Conditions Générale de Vente
Date d’entrée en vigueur: 25 novembre 2025
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services d’architecture d’intérieur proposées par Olivia BALLET, entreprise individuelle, domiciliée à Saint-Jacques-de-la-Lande, enregistrée au RNE sous le n°989 622 733, nom commercial « Olivia Ballet Design » (ci-après, « l’Architecte d’intérieur » ou « Olivia BALLET »).
Olivia BALLET propose ses services de conseil, de conception, d’aménagement, de décoration et de maîtrise d’œuvre d’aménagement intérieur, (ci-après, les « Prestations ») à des particuliers (ci-après, les « Clients Particuliers ») et à des professionnels (ci-après, les « Clients Professionnels ») (ci-après, ensemble, les « Clients »).
Les CGV n’ont pas pour but de préciser chaque prestation. Ces précisions sont apportées et personnalisées dans chaque offre.
2. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, à Olivia BALLET.
Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par l’Architecte d’intérieur.
L’acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.
3. Déclaration
Le Client reconnait qu’il connaît les démarches administratives obligatoires à effectuer, les autorisations à obtenir par ses soins et les démarches éventuelles propres à sa situation qu’il doit effectuer avant de faire réaliser les Prestations.
Dans le cas où le Client a recours à un prêt pour financer le projet, il en informe obligatoirement Olivia BALLET avant la signature du devis.
Dans le cas où le Client fait une fausse déclaration, il reconnaît que la responsabilité de l’Architecte d’intérieur ne saurait être engagée à ce titre et qu’aucun remboursement ne pourra lui être accordé.
4. Prestations proposées
Les prestations proposées par Olivia BALLET sont consultables sur son site internet https://olivia-ballet.fr
Les prestations sont réalisées sur mesure, allant du conseil jusqu’à la gestion du projet entier.
Prestations d’architecture d’intérieur : l’Architecte d’intérieur propose ses services pour tout ou partie des phases suivantes : études préliminaires et esquisses ; avant-projet sommaire ; avant-projet définitif, dossier de consultation et rédaction des clauses techniques et plans d’exécution ; direction et suivi des travaux ; assistance aux opérations de réception.
Prestations de coaching déco : étude préliminaire du dossier envoyé par le Client suivi d’un entretien en visio ou en présentiel (1h30). Debriefing client par écrit incluant un photomontage réaliste et une liste d’achats de mobiliers. La prestation porte sur une unique pièce (salon, sdb, cuisine, chambre, ou entrée).
Prestations de dessin de meuble sur-mesure : l’Architecte d’intérieur créé le dessin d’un meuble sur-mesure : prise de cotes, images 3D, plans de coupes et élévation techniques, choix des matériaux, suivi jusqu’à l’installation du meuble, mise en relation avec les artisans et agenceurs.
Le Client peut opter pour des prestations supplémentaires qui seront facturées en surplus. Chaque type de prestation fait l’objet d’un devis préalable.
Les tarifs indiqués sont valables pour des prestations géographiquement situées à Rennes et dans un rayon de 50 km. En dehors de la zone géographique indiquée, l’Architecte d’intérieur se réserve la possibilité de refuser une demande ou d’appliquer des frais de déplacement.
L’Architecte d’intérieur n’assume pas la conception technique des ouvrages (structure, fluides, électricité etc.) qui relèvent exclusivement des bureaux d’études techniques spécialisés choisis par le Client.
Le rôle de l’Architecte d’intérieur est de coordonner la cohérence esthétique et fonctionnelle, intégrer les prescriptions techniques à son projet d’aménagement, veiller à la comptabilité des ouvrages avec le concept validé.
Les entreprises et les bureaux d’études restent seuls responsables de la conformité de leurs plans, dimensionnement, et de la sécurité des ouvrages.
5. Commande
5.1 Passation de commande
Préalablement à toute passation de commande, l’Architecte d’intérieur effectue un premier entretien téléphonique et/ou se rend sur le lieu du projet.
Toute demande de Prestation formulée par le Client fait l’objet d’une offre écrite émise par l’Architecte d’intérieur, qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique (ci-après, l’« Offre »), à laquelle sont jointes les CGV.
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés dans l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l’envoi de l’Offre.
L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique et le paiement de l’acompte, le cas échéant, valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre Olivia BALLET et le Client concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).
Le Client a la possibilité de payer en ligne certaines prestations via le site internet d’Olivia BALLET https://olivia-ballet.fr/. Le Client devra sélectionner la prestation choisie, vérifier son panier et cocher la case d’acceptation des présentes CGV avant de valider et payer sa commande en ligne. Le Client reçoit un email de confirmation de sa commande une fois le paiement effectivement reçu par l’Architecte d’intérieur.
A compter de la Commande, l’Architecte d’intérieur commence à réaliser la Prestation dans les huit (8) jours suivant la réception de l’ensemble des informations demandées au Client et nécessaires à la réalisation du projet. Toute brief supplémentaire du Client sera traité dans les mêmes délais à compter de la réception des informations complètes du Client.
Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de l’Architecte d’intérieur.
Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre de l’Architecte d’intérieur acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
Toute commande additionnelle faite par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.
Toute consultation supplémentaire demandée par le Client sera facturée au tarif horaire de l’Architecte d’intérieur.
5.2 Modification d’une Commande
Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire au plus tard huit (8) jours après validation de la Commande, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par l’Architecte d’intérieur.
Toute modification pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire.
Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), l’Architecte d’intérieur sera délié des délais convenus antérieurement pour l’exécution de la Commande.
De même si le Client change le projet, de nouveaux délais s’appliqueront et les délais initiaux seront considérés comme caduques.
5.3 Droit de rétractation – annulation de la Commande
5.3.1 Clients Professionnels
Le Client professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a en principe pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Ainsi, les Commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client Professionnel et l’acompte versé par le Client Professionnel ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Par exception à ce qui précède, le Client Professionnel qui conclut les présentes hors de son établissement, n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de cinq salariés, peut se prévaloir du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sera soumis à l’article 4.3.2 des CGV.
5.3.2 Clients Particuliers
A compter de la signature de l’Offre, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour informer l’Architecte d’intérieur de l’exercice de son droit de rétractation. Ce droit peut être utilisé sans motif, par tout moyen permettant de conférer date certaine adressé au Prestataire. L’acompte versé par le Client lui sera restitué au plus tard 14 jours après la notification de son droit de rétractation au Prestataire.
En cas de commencement d’exécution des Prestations à la demande du Client avant la fin du délai de rétractation, toute notification de rétractation par le Client dans le délai des 14 jours ne seront reçues que moyennant le paiement des travaux effectués.
En cas de rétractation du Client en dehors du délai légal de rétractation, l’acompte restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement et toute prestation commencée sera facturée.
6. Prix et modalités de paiement des prestations
6.1 Prix
Les honoraires applicables aux Prestations sont indiqués dans l’Offre. Ils sont exprimés en forfait ou à l’heure.
Les honoraires sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).
Le Client peut choisir plusieurs Prestations. Le Devis détaillera le prix de chacune de ces Prestations.
6.2 Frais et débours
En contrepartie des prestations de services et de tout autre service à fournir par l’Architecte d’intérieur en vertu du présent accord, le Client s’engage à lui payer les frais (tels que définis ci-dessous), les débours (tels que définis ci-dessous) et toutes taxes payables au titre de ces services.
Les frais engagés par l’Architecte d’intérieur au titre de la Commande seront remboursés par le Client sur facture.
Le Client reconnait que le Designer engage les frais strictement liés à sa mission, nécessaires au bon aboutissement du projet confié. Par conséquent, aucun frais, débours et taxes ne seront remboursables par l’Architecte d’intérieur au Client.
6.3 Modalités de paiement
Dans tous les autres cas, le prix des Prestations est exigible selon les modalités indiquées dans l’Offre.
L’acompte doit être versé par le Client à la signature de l’Offre. En aucun cas il ne pourra être qualifié d’arrhes.Les paiements échelonnés aux différentes phases du projet sont à effectuer par virement bancaire sur le compte de l’Architecte d’intérieur au jour de la validation par le Client de ladite phase. A défaut de règlement des sommes dues par le Client au Prestataire, ce dernier pourra suspendre l’exécution des phases postérieures.
Les prestations au forfait devront être payées en totalité avant le début de la mission.
En cas d’arrêt des Prestations sur volonté du Client et sans faute imputable à l’Architecte d’intérieur, tout phase entamée sera due et plus d’une indemnité égale à 20% des sommes restantes dues sur la Commande à titre dé dédommagement.
En cas de Prestations différée par le Client en cours d’étude, une majoration de 8% pour mission partielle sera automatiquement appliquée sur la totalité du montant de la Commande. Elle sera ajoutée aux sommes dues pour la totalité des Prestations lors de la reprises de celles-ci. Cette pénalité compense le préjudice subi par l’Architecte d’intérieur.
6.4 Facturation
A l’issue de chaque phase, l’Architecte d’intérieur émet une facture d’acompte.
Le Prestataire émet des factures payables à réception par le Client ou dans les quinze (15) jours suivant réception, selon la mention indiquée sur la facture émise.
6.5 Stipulations applicables aux Clients Professionnels
En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée à la totalité des sommes restantes dues. Cette pénalité court à compter de la date d’exigibilité du règlement et est exigible sur simple demande de l’Architecte d’intérieur.
6.6 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Architecte d’intérieur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
7. Exécution des prestations
7.1 Obligations générales
Olivia BALLET s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations dans le respect des conditions convenues au présent Contrat. Les délais indiqués au Client sont à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer en fonction de facteurs extérieurs au Prestataire.
Sous réserve de ce qui a été convenu, l’Architecte d’intérieur choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise sa mission, à condition de les éxécuter conformément aux règles de l’art. L’Architecte d’intérieur détermine notamment le nombre de jours nécessaire aux fins d’exécuter la Commande.
Il est également seul juge des moyens matériels qu’il décidera d’affecter à leur réalisation. Il est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de leur réalisation, dont il assure la maîtrise complète. Pour les besoins de l’exécution des prestations, l’Architecte d’intérieur pourra être amené à avoir recours à des moyens matériels spécifiques dont l’utilisation sera décidée d’un commun accord entre les Parties.
Les Parties conviennent de se réunir par tous moyens utiles de manière régulière afin d’assurer un suivi de la réalisation des Prestations.
7.2 Livraison des Livrables
Olivia BALLET et le Client travaillent ensemble pour que chaque projet reflète les besoins uniques du Client. L’exécution des Prestations est matérialisée par la réception des travaux par le Client pour les prestations de suivi de chantier ; par la validation écrite par email de chaque phase pour les projets de conception ; par la remise des listes de recommandations d’achat pour les prestations de coaching déco ; et par la réception des matériaux, mobiliers, luminaires pour les prestations d’achats.
La délivrance du compte-rendu/récapituatif/board en cas de prestations de conseils sur le choix des matériaux, de l’ambiance et du style ou d’aménagement de l’espace (ci-après, les « Livrables »).
Au fur et à mesure de la livraison des différentes étapes de la Prestation, et dans la limite d’une revue, les Parties s’assureront qu’elles répondent à ce qui a été prévu à la Commande.
En cas défaut avéré sur un produit créé par une marque et commandé par le Client, Olivia BALLET ne pourra pas être tenue pour responsable. Le Client devra avoir recours au Service Après Vente du vendeur du produit. Le Client peut avoir recours aux services de l’Architecte d’intérieur pour assurer les démarches et le suivi avec le S.A.V du vendeur. Ce service n’est pas compris dans le devis initial et fera l’objet d’un complément de Commande.
A défaut de réclamation ou réserve de la part du Client suite à la réception des Prestations dans un délai de 48 heures, le Client est réputé avoir accepté la Prestation sans réserve et la Prestation concernée prend fin.
Il est précisé au Client que la livraison de plans ne doit pas entrainer directement une exécution des travaux par le Client. Le Client doit d’abord s’assurer de faire valider ces plans par un tiers qui validera les cotes définitives avant exécution des travaux. Le livrables écrits ou graphiques de l’Architecte d’intérieur ne pourront pas se substituer aux plans techniques d’exécution préalables à la réalisation des travaux d’architecture d’intérieure.
7.3 Délai de livraison – Réception
L’Architecte d’intérieur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison prévus. Le Client reconnait que certaines étapes nécessaires à la réalisation des Prestations dépendent de la disponibilité du Client ou d’un tiers partie au projet.
La responsabilité de l’Architecte d’intérieur ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Prestation notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties. Tout retard de livraison d’un produit commandé par le Client ne pourra en aucun cas être de imputable au Prestataire.
En cas d’empêchement temporaire de l’Architecte d’intérieur, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et l’Architecte d’intérieur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations n’excédant pas trente (30) jours. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, hors cas de force majeure, les Parties se rapprocheront pour envisager les suites à donner au contrat.
La responsabilité de l’Architecte d’intérieur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou à un cas de force majeure.
8. Réserve de propriété et transfert des risques
8.1 Réserve de propriété
Tout matériel et objets vendus au Client demeurera la propriété de l’Architecte d’intérieur jusqu’à complet paiement des factures afférentes.
L’Architecte d’intérieur pourra réclamer lesdits matériels et objets vendus à due proportion des sommes restantes dues.
8.2 Transfert des risques
Le transfert des risques liés aux objets et matériels vendus au Client s’opère dès la livraison de ceux-ci au Client.
L’Architecte d’intérieur ne pourra en aucun cas être responsables des dommages survenus auxdits biens, au vol, à la détérioration ou encore des sinistres provoqués par ceux-ci.
9. Annulation et interruption de la Prestation
En cas d’interruption de Prestation à l’initiative du Client, et sans motif légitime lié à un évènement extérieur à sa volonté, l’Architecte d’intérieur pourra faire des propositions de résolutions au Client, en compréhension avec la cause interne du Client à l’interruption de la Prestation.
Compte-tenu de l’implication de divers intervenants partenaires de l’Architecte d’intérieur lors de la co-construction du projet, le Client reconnaît que les frais déjà engagés par l’Architecte d’intérieur ne seront pas remboursables.
Les conséquences financières de l’annulation ou interruption à l’initiative du Client sont prévues à l’article 5 des présentes.
En cas d’interruption de la Prestation à l’initiative de l’Architecte d’intérieur et en l’absence de faute du Client, seules les sommes correspondantes aux Prestations réalisées seront dues par le Client, sans que la responsabilité de l’Architecte d’intérieur ne puisse être retenue.
10. Responsabilité de l’architecte d’intérieur – Assurance
10.1. Assistance coordination de travaux
Lorsque l’architecte d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En aucun cas, Olivia BALLET n’agit comme architecte DPLG. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers l’Architecte d’intérieur incriminé. L’architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Olivia BALLET ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec l’Architecte d’intérieur extérieur.
10.2. Assistance coordination de travaux
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Olivia BALLET n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d’Olivia BALLET. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Olivia BALLET.
Concernant l’exécution technique inhérente à chaque profession du bâtiment, la responsabilité d’Olivia BALLET ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’Architecte d’intérieur extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Olivia BALLET sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses plans d’exécution techniques.
10.3. Assistance coordination de travaux
Olivia BALLET s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs choisis par le Client dans le cadre du projet.
En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Olivia BALLET se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
10.4 Garantie décennale et exclusion
La garantie décennale de l’Architecte d’intérieur s’applique uniquement lorsque sa mission porte sur la conception ou la maitrise d’œuvre d’aménagements susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. Cette garantie est expressément exclue pour :
pour tout projet relevant de la simple décoration ou mise en ambiance d’espaces.
les missions limitées à la conception esthétique, la décoration, le mobilier, les revêtements ou l’agencement intérieur sans modification des structures porteuses, réseaux ou éléments constitutifs de l’ouvrage ;
10.5. Limitations d’engagement de responsabilité
En cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission, à l’exclusion de la faute lourde ou du dol, la responsabilité susceptible d’être encourue par l’Architecte d’intérieur au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client et sera expressément limitée au montant H.T des honoraires perçus par l’Architecte d’intérieur au titre du contrat à la date du fait générateur de responsabilité.
La responsabilité de l’Architecte d’intérieur est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
– Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
– Toute utilisation des prestations dans des conditions manifestement non conformes.
Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes ne seront pas imputables au Prestataire. La responsabilité de l’Architecte d’intérieur ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.
L’Architecte d’intérieur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des Prestations du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le Contrat.
Le Client reconnaît que l’Architecte d’intérieur n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
L’Architecte d’intérieur n’est pas responsable de toute réaction allergique, problème de santé ou toute réaction physique au matériau choisi (peinture, etc.), ni de toute réaction aux produits utilisés par les tiers engagés par le Client pour installer ce matériel et cette marchandise. L’Architecte d’intérieur n’est pas non plus responsable si le Client estime que son bien-être ne s’est pas amélioré dans son nouvel environnement.
Les services de l’Architecte d’intérieur n’incluent aucune responsabilité pour la conception ou la modification de la conception de tout système structurel, de chauffage, de climatisation, de plomberie, d’électricité, de ventilation ou autre système mécanique installé ou à installer sur place.
Olivia BALLET pour être mandatée par son Client pour le seconder dans une mission de maîtrise d’œuvre et suivi des travaux. Tout manquement, retard, malfaçon ou vice-caché imputable à un tiers ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité.
11. Obligations et responsabilité du Client
Sans préjudice des autres obligations stipulées, le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives s’il en est en charge, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec la Prestation. La responsabilité de l’Architecte d’intérieur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition de l’Architecte d’intérieur toutes les informations et tous les éléments qui seront nécessaires à leur exécution. Le Client s’engage à laisser les lieux accessibles et dégagés pour la réalisation des Prestations.
Le Client garantit l’Architecte d’intérieur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes de la Prestation. Le Client s’engage à payer au Prestataire tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
12. Communication
Le Client autorise Olivia BALLET à utiliser des éléments du projet produit pour sa propre promotion, notamment pour des présentations sur son site internet ou ses réseaux sociaux.
13. Ghosting
Si le Client cesse de répondre aux communications de l’Architecte d’intérieur pendant une période de 30 jours, elle se réserve le droit de mettre le projet client « en attente » et de facturer immédiatement tout solde dû.
L’Architecte d’intérieur redémarrera le projet après un délai de 30 (trente) jours suivant reprise de contact avec le Client et se réserve le droit de facturer au Client des frais de redémarrage du projet pour reprendre le projet où il s’était arrêté et réorganiser le planning du projet.
Le Client reconnait que la re-cotation de tous les matériaux ainsi que la re-sélection des articles discontinués pendant la durée de silence du Client nécessitent une certaine quantité de travail de sa part.
Les frais de redémarrage du projet seront calculés en fonction du temps écoulé, et du temps à passer pour la reprise du projet.
14. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties à ses obligations, il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les factures émises et les prestations réalisées au jour de la résiliation, devront être payées par le Client.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
15. Droits de propriété intellectuelle
Tous dessins, cartes, plans, mood boards, spécifications et agencements d’éléments de conception et toute autre œuvre créée ou produite par l’Architecte d’intérieur dans le cadre des services de design d’intérieur sont des œuvres originales et font donc l’objet d’une protection par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive du l’Architecte d’intérieur.
Tous les titres et autres droits de propriété, y compris les droits d’auteur et droits moraux, les marques commerciales et les brevets relatifs aux œuvres, seront et resteront à tout moment la propriété de l’Architecte d’intérieur.
Les Travaux ne peuvent être utilisés par le Client à aucune fin autre que la réalisation du Projet. Le Client ne doit pas utiliser le design pour tout autre projet sans l’autorisation écrite expresse de l’Architecte d’intérieur et une compensation appropriée. L’Architecte d’intérieur peut placer un ou plusieurs signes et logos de sa société à l’emplacement du projet de conception jusqu’à ce que le projet de conception soit terminé et que tous les frais, dépenses, débours, taxes et autres coûts aient été payés ou jusqu’à ce que le présent accord soit résilié. L’Architecte d’intérieur aura le droit de documenter le projet de conception en cours et une fois terminé, par photographie et par d’autres moyens, qu’il pourra utiliser à des fins de portfolio, de médias sociaux, de brochure, d’affichage public et à des fins publicitaires similaires. De plus, si le Client documente ou publie le projet de conception avec l’autorisation écrite préalable de l’Architecte d’intérieur, il sera crédité en tant qu’auteur du projet si la documentation du Client est rendue publique.
16. Traitement des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Architecte d’intérieur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est Olivia BALLET. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux éventuels collaborateurs du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Olivia BALLET s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion de l’Architecte d’intérieur externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@olivia-ballet.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
17. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Architecte d’intérieur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, l’Architecte d’intérieur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation
tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue
de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la
consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de
médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
l’Association AMBO qui peut être saisie :
• soit par courrier postal à l’adresse suivante :
AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Olivia BALLET, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le
Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
18. Loi applicable
Les CGV sont régies par la loi française.
19. Attribution de juridiction entre Professionnels
À DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES CGV SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.
20. Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.